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LegalOrganizer terms
Français · English
Conditions générales d'utilisation de la plateforme IMIN : Organisateurs
1. Parties et objet Ces conditions lient Bohdan SHOSTAK, entrepreneur individuel (EI), SIREN 109 485 573, 11 rue du Grand Wad, 57000 Metz, hello@imin.wtf (« IMIN ») et toute personne physique ou morale qui crée un compte organisateur (l'« Organisateur »). Elles décrivent comment l'Organisateur utilise IMIN pour publier des événements, vendre des billets, contrôler les entrées et gérer son public. Le service est destiné à des professionnels et associations ; l'Organisateur déclare agir à ce titre.
2. Compte L'Organisateur fournit des informations exactes (identité ou dénomination, forme juridique, adresse, contact, statut professionnel ou non, numéro de récépissé d'entrepreneur de spectacles le cas échéant).
Pas encore en vigueur :
Un événement ne peut être mis en vente sans ces champs.
L'Organisateur protège ses accès et répond des actions faites depuis son compte.
3. Vente au nom de l'Organisateur (mandat) L'Organisateur donne mandat à IMIN de vendre les titres d'accès à ses événements, au nom et pour le compte de l'Organisateur, et d'en encaisser le prix en qualité de personne désignée pour le recevoir (articles 1154 et 1342-2 du Code civil). Le contrat relatif à l'événement est conclu entre l'acheteur et l'Organisateur ; IMIN n'y est pas partie. IMIN fournit à l'acheteur, en son nom propre, un service de réservation rémunéré par les frais de réservation. Pour chaque événement, IMIN rend compte à l'Organisateur (billets vendus, sommes encaissées, remboursements, litiges, frais, reversements) et lui reverse les sommes encaissées via Stripe Connect selon l'article 6.
4. Garanties de l'Organisateur L'Organisateur garantit : (a) être le producteur ou l'organisateur de l'événement, ou disposer de l'autorisation écrite de celui-ci de vendre des billets (art. 313-6-2 du Code pénal) ; (b) détenir les autorisations et déclarations requises (licence ou récépissé d'entrepreneur de spectacles le cas échéant, autorisation d'ouverture ou de débit de boissons, droits musicaux SACEM, assurance, sécurité du lieu) et en communiquer le numéro à IMIN ; (c) respecter ses obligations fiscales (dont la TVA et la billetterie), sociales et de protection des consommateurs ; (d) que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers ; (e) respecter la Charte d'utilisation acceptable. L'Organisateur est seul responsable du déroulement de l'événement, de la sécurité, de l'accès et du contenu qu'il publie.
5. Frais et commission Les frais de réservation sont payés par l'acheteur en sus du prix du billet : 5 % du prix des billets + 0,99 € par billet (aucun frais sur une commande gratuite). IMIN les retient sur chaque paiement via Stripe (frais d'application). L'Organisateur ne paie aucun abonnement. Les frais de traitement de Stripe sont à la charge d'IMIN : ils sont inclus dans les frais de réservation. IMIN peut modifier ses tarifs pour les événements futurs avec un préavis de 30 jours.
6. Paiement et reversement Les paiements sont traités par Stripe. L'Organisateur crée et maintient un compte Stripe Connect et accepte les conditions de Stripe applicables. IMIN reverse à l'Organisateur le prix des billets encaissés, déduction faite des remboursements, litiges et sommes dues à IMIN, dans les 48 heures suivant la fin de l'événement, sous réserve de la disponibilité des fonds chez Stripe et de l'absence de remboursement ou de litige en cours ; la part non encore disponible est reversée dès qu'elle l'est. IMIN peut retenir ou différer un reversement en cas de litige, de suspicion de fraude ou d'événement signalé.
Pas encore en vigueur :
IMIN remet à l'Organisateur un relevé par événement.
7. Annulations, remboursements, litiges L'Organisateur qui annule ou reporte un événement doit en informer IMIN sans délai. Les acheteurs sont remboursés intégralement, frais de réservation compris. L'Organisateur supporte le prix des billets remboursés, qu'IMIN peut récupérer sur les sommes à reverser ou par reprise de transfert Stripe. Les frais de réservation remboursés à l'acheteur restent à la charge d'IMIN. L'Organisateur supporte aussi les contestations de paiement (chargebacks) liées à ses événements ; IMIN peut les prélever sur ses reversements. La Politique de remboursement s'applique.
8. Données personnelles Pour les données des acheteurs et participants de ses événements, l'Organisateur est responsable du traitement et IMIN son sous-traitant, selon l'Accord de traitement des données (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'exécution (UE) 2021/915), qui fait partie des présentes. IMIN est responsable du traitement pour ses propres finalités : comptes de la plateforme, paiement et lutte contre la fraude, obligations légales et comptables, son service de réservation, et son propre marketing lorsque la personne a consenti. Marketing. L'Organisateur n'envoie des e-mails promotionnels qu'à des personnes ayant donné un consentement valide (ou relevant des règles applicables), enregistré dans IMIN. IMIN bloque l'envoi sans base enregistrée. L'Organisateur n'importe que des contacts dont il justifie la source et la base légale.
9. Disponibilité et support IMIN s'efforce d'assurer un service continu mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des maintenances peuvent avoir lieu. Support : hello@imin.wtf.
10. Responsabilité IMIN répond des dommages directs causés par sa faute dans la limite des sommes perçues par IMIN au titre de l'événement concerné (frais de réservation), sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel. IMIN n'est pas responsable de l'événement, des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) ni des indisponibilités de prestataires tiers (Stripe, hébergeurs, opérateurs de messagerie).
11. Suspension et résiliation L'Organisateur peut fermer son compte à tout moment, après règlement des événements en cours. IMIN peut suspendre ou fermer un compte ou retirer un événement en cas de violation de ces conditions ou de la Charte d'utilisation acceptable, de fraude, de risque pour la sécurité des personnes ou d'injonction d'une autorité, avec préavis lorsque c'est possible. Les billets déjà vendus d'un événement retiré sont remboursés (art. 7). Les clauses qui doivent survivre (données, responsabilité, paiements dus) restent applicables.
12. Cession IMIN peut céder le présent contrat, y compris l'accord de sous-traitance des données, à toute société contrôlée par Bohdan SHOSTAK qui reprend le service IMIN. L'Organisateur y consent par avance. La cession prend effet à sa notification écrite à l'Organisateur. L'Organisateur peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant la notification.
13. Modifications IMIN peut modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours par e-mail. Le refus de la modification permet de résilier avant son entrée en vigueur.
14. Droit applicable et juridiction Droit français. Pour les Organisateurs agissant à titre professionnel, compétence est attribuée aux juridictions de Metz.
English reference translation
In case of difference the French version prevails.
IMIN Platform Terms of Use: Organizers
1. Parties and scope. These terms bind Bohdan SHOSTAK, sole proprietor (EI), SIREN 109 485 573, Metz, France, hello@imin.wtf ("IMIN") and anyone who creates an organizer account (the "Organizer"). They govern how the Organizer uses IMIN to publish events, sell tickets, scan entry and manage its audience. The service is for professionals and associations; the Organizer declares it acts as such.
2. Account. The Organizer gives accurate information (name or company name, legal form, address, contact, professional status, show-entrepreneur receipt number if any).
Not yet in effect:
An event cannot go on sale without these fields.
The Organizer protects its credentials and answers for actions from its account.
3. Sale in the Organizer's name (mandate). The Organizer appoints IMIN as its agent to sell admission tickets to its events in the name and on behalf of the Organizer, and to collect the ticket price as the person designated to receive it (Civil Code arts. 1154 and 1342-2). The contract for the event is between the buyer and the Organizer; IMIN is not a party to it. IMIN supplies the buyer, in its own name, a booking service paid by the booking fee. For each event IMIN reports to the Organizer (tickets sold, amounts collected, refunds, disputes, fees, payouts) and pays out collected amounts through Stripe Connect under clause 6.
4. Organizer warranties. The Organizer warrants that: (a) it is the producer or organizer of the event, or has the written authorization of the one who is, to sell tickets (Penal Code art. 313-6-2); (b) it holds all required permits and declarations (show-entrepreneur licence or receipt where applicable, venue and drinks permits, SACEM music rights, insurance, venue safety) and gives IMIN the numbers; (c) it meets its own tax (including VAT and ticketing), social and consumer-protection duties; (d) its content infringes no third-party right; (e) it follows the Acceptable Use Policy. The Organizer alone is responsible for running the event, safety, access and the content it publishes.
5. Fees. The booking fee is paid by the buyer on top of the ticket price: 5% of the ticket price + €0.99 per ticket (no fee on a free order). IMIN keeps it from each payment through Stripe (application fee). No subscription. Stripe processing costs are borne by IMIN: they are included in the booking fee. IMIN may change prices for future events with 30 days' notice.
6. Payment and payout. Stripe processes payments. The Organizer opens and keeps a Stripe Connect account and accepts Stripe's applicable terms. IMIN pays out ticket revenue collected, net of refunds, disputes and amounts owed to IMIN, within 48 hours after the event ends, subject to funds being available at Stripe and to no refund or dispute being open; any part not yet available is paid out once it is. IMIN may hold or delay a payout for a dispute, suspected fraud or a reported event.
Not yet in effect:
IMIN provides a statement per event.
7. Cancellations, refunds, disputes. An Organizer who cancels or postpones an event tells IMIN without delay. Buyers are fully refunded, booking fee included. The Organizer bears the ticket price of refunds, which IMIN may recover from payouts or by Stripe transfer reversal. The booking fee refunded to the buyer is borne by IMIN. The Organizer also bears chargebacks on its events; IMIN may deduct them from payouts. The Refund Policy applies.
8. Personal data. For data of buyers and attendees of its events, the Organizer is the controller and IMIN is its processor under the Data Processing Agreement (EU Commission SCCs, Implementing Decision (EU) 2021/915), part of these terms. IMIN is a controller for its own purposes: platform accounts, payment and fraud prevention, legal and accounting duties, its booking service, and its own marketing where the person agreed. Marketing: the Organizer emails promotions only to people with valid consent (or a lawful basis recorded in IMIN). IMIN blocks sending without a recorded basis. Imports need a documented source and legal basis.
9. Availability and support. IMIN aims for continuous service but does not guarantee uninterrupted availability. Support: hello@imin.wtf.
10. Liability. IMIN is liable for direct damage caused by its fault, capped at the amounts IMIN received for the event concerned (booking fees), except gross negligence, wilful misconduct or personal injury. IMIN is not liable for the event, indirect losses (lost revenue, customers, reputation) or outages of third-party providers (Stripe, hosts, email carriers).
11. Suspension and termination. The Organizer may close its account at any time after current events are settled. IMIN may suspend or close an account or remove an event for breach of these terms or the Acceptable Use Policy, fraud, a safety risk or an authority's order, with notice where possible. Tickets already sold for a removed event are refunded (clause 7). Clauses meant to survive remain in force.
12. Assignment. IMIN may assign this agreement, including the DPA, to any company controlled by Bohdan SHOSTAK that takes over the IMIN service. The Organizer consents in advance. It takes effect on written notice. The Organizer may terminate free of charge within 30 days of the notice.
13. Changes. IMIN may change these terms with 30 days' notice by email. An Organizer who refuses may terminate before the change takes effect.
14. Law and courts. French law. For Organizers acting in a professional capacity, the courts of Metz have jurisdiction.
Questions? hello@imin.wtf